Application de la journée de carence

lettre ouverte à l’employeur,

M. le Président,

Sans revenir sur le fond et notre opposition à la mise en place de la journée de carence, il semble que Plaine Commune n’ait pas pris la mesure des exclusions à son application. Nous nous permettons de rappeler ici les textes et en demandons l’application :

« Par principe, le jour de carence s’applique à tous les congés de maladie sauf ceux expressément exclus par la loi. Au regard de la liste des exclusions (voir ci-dessous), il en ressort que le jour de carence ne s’applique qu’au congé de maladie ordinaire.

En effet, l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 exclut son application dans les cas suivants :

    • lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : il s’agit de la maladie ou des blessures contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
    • au deuxième congé de maladie lorsque la période de reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.

Par analogie avec le régime général, le délai de carence ne s’applique pas à la prolongation d’un arrêt de travail (circ. min. du 15 février 2018).

En outre, la loi prévoit que ce délai n’est pas appliqué en cas de reprise du travail n’excédant pas 48 heures entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt suivant. Dans cette hypothèse, la circulaire du 15 février 2018 précise que le nouvel arrêt prescrit doit prolonger le précédent et le médecin doit avoir coché la case prolongation. Cela suppose que la cause initiale de l’arrêt maladie ne doit pas avoir disparu et doit être considéré comme une rechute.

Cette situation concerne notamment les agents (circ. min. du 15 février 2018) :

    • qui n’ont pas pu aller consulter leur médecin pendant le samedi, le dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de leur volonté ;
    • qui ont fait une tentative pour reprendre leurs fonctions et qui se retrouvent contraints de s’interrompre de nouveau un ou deux jours plus tard.

Le délai de 48 heures est décompté en jours calendaires. Il commence à courir à partir du premier jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail (circ. min. du 15 février 2018).

  • aux congés suivants :
    • pour les fonctionnaires : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident de service et maladies professionnelles, congé longue maladie et congé longue durée ;
    • pour les agents contractuels et fonctionnaires à temps non complet relavant du régime général : congé pour accident du travail et maladies professionnelles, congé de grave maladie.
  • lorsque plusieurs arrêts de travail sont en rapport avec une même affection de longue durée (ALD) (au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale), le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois par période de 3 ans débutant à compter du premier arrêt au titre de l’ALD.

Si l’agent souffre de plusieurs ALD différentes, le délai de carence s’applique pour le premier congé de maladie engendré par chacune des ALD, par période de 3 ans (cir. min. du 15 février 2018).

Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail doit établir le lien entre cet arrêt et l’ALD. Il cochera la case prévue à cet effet dans le volet n°2 du certificat d’arrêt de travail que l’agent public remet à l’employeur.

A noter : le jour de carence ne s’applique pas au congé de maternité, ni aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches (circ. min. du 15 février 2018).  »

Vous remerciant de l’attention portée à notre courrier, nous comptons sur votre vigilance pour faire appliquer ces règles à Plaine Commune. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sincères salutations.

Pour le Syndicat CGT,
La Secrétaire Générale

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